Conditions Générales d'Utilisation Skully Care BV

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Beaucoup de texte ? On comprend. Voici l’essentiel en bref :

🔭 Pas un outil de diagnostic — Skully Care montre la forme du crâne de votre bébé. Un médecin ou un thérapeute reste toujours l’expert qui évalue.
🎁 Premier scan gratuit — Ensuite, achetez des crédits de scan dans l’application. Les crédits sont liés à votre compte et expirent après un an.
🔒 Le moins de données possible — Seulement le prénom, la première lettre du nom de famille et le mois de naissance du bébé. Rien de plus.
↩️ 14 jours de rétractation — Crédits non utilisés ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours via Apple ou Google.
⚠️ Supprimer le compte = perdre les crédits — L’application vous prévient. Si Skully Care arrête le service, vous aurez au moins 60 jours de préavis et vos crédits remboursés.

Les conditions générales complètes se trouvent ci-dessous.

Article 1 — Définitions

1.1 Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Skully Care BV : la société privée à responsabilité limitée Skully Care BV, inscrite à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 81197853, ayant son siège social à Sterkenburgerlaan 65b, 3941BC Doorn, Pays-Bas.
Application : l'application mobile Skully Care, disponible sur iOS et Android, permettant aux Professionnels de Santé d'effectuer des Scans de la forme crânienne de nourrissons et d'en suivre l'évolution.
Professionnel de Santé : le prestataire de soins de santé, kinésithérapeute, physiothérapeute, pédiatre ou autre professionnel médical qui utilise l'Application dans le cadre de son activité professionnelle.
Parent : le représentant légal du nourrisson dont la forme crânienne est suivie dans l'Application.
Utilisateur : le Professionnel de Santé ou le Parent qui utilise l'Application.
Crédit de Scan : l'unité in-app permettant d'effectuer un Scan dans l'Application.
Scan : la mesure et la visualisation numérique de la forme crânienne d'un nourrisson réalisée via l'Application.
Compte : le compte personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à l'Application.
Contenu : toutes les données, images, textes et autres informations générées ou téléversées par l'Utilisateur via l'Application.

1.2 Skully Care BV est inscrite à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro KvK 81197853. Le siège social est situé à Sterkenburgerlaan 65b, 3941BC Doorn, Pays-Bas.

Article 2 — Champ d'application

2.1 Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de l'Application et à tout accord conclu entre Skully Care BV et l'Utilisateur.

2.2 Les conditions générales de l'Utilisateur sont expressément exclues, sauf accord écrit contraire de Skully Care BV.

2.3 Skully Care BV se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications prennent effet trente (30) jours après notification à l'Utilisateur, sauf si une période plus courte est requise par la loi. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier le Compte conformément à l'article 5.

Article 3 — L'Application et ses fonctionnalités

3.1 L'Application permet d'enregistrer et de visualiser la forme crânienne de nourrissons. L'Application est un outil de suivi et de documentation ; elle ne constitue pas un dispositif médical de diagnostic. Les données et visualisations issues de l'Application doivent toujours être interprétées par un professionnel de santé qualifié et ne remplacent pas un avis médical.

3.2 Skully Care BV s'efforce de maintenir l'Application disponible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions de maintenance planifiées ou imprévues peuvent survenir.

3.3 Skully Care BV peut modifier, étendre ou restreindre les fonctionnalités de l'Application. Les modifications substantielles seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

Article 4 — Compte et accès

4.1 Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2 L'Utilisateur ne peut pas transférer son Compte à des tiers.

4.3 L'Utilisateur est responsable de toute utilisation effectuée depuis son Compte.

4.4 Skully Care BV peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice des autres droits et recours disponibles.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu'un abonnement à durée déterminée ne soit souscrit.

5.2 L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via les paramètres de l'Application. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive des données conformément à la politique de confidentialité de Skully Care BV.

5.3 Skully Care BV peut résilier l'accord moyennant un préavis raisonnable, sauf en cas de faute grave de l'Utilisateur, auquel cas la résiliation peut intervenir avec effet immédiat.

5.4 Après la résiliation, l'Utilisateur n'a plus accès à l'Application ni aux données qui y sont stockées. Il est recommandé à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation.

Article 6 — Protection des données et vie privée

6.1 Skully Care BV traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité de Skully Care BV.

6.2 Les données relatives à la forme crânienne de nourrissons constituent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et sont traitées avec le niveau de protection le plus élevé. Le traitement de ces données n'intervient que dans le cadre de la finalité décrite dans la politique de confidentialité.

6.3 Lorsque le Professionnel de Santé utilise l'Application pour traiter des données de patients, il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Skully Care BV agit alors en qualité de sous-traitant. Une convention de sous-traitance est conclue séparément entre le Professionnel de Santé et Skully Care BV.

6.4 Skully Care BV peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données. Ces sous-traitants sont tenus au respect des obligations découlant du RGPD. Les sous-traitants actuels figurent dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Skully Care BV décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l'utilisation de l'Application, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de Skully Care BV.

7.2 Skully Care BV n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de données ou le manque à gagner.

7.3 Skully Care BV n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte de l'Application par l'Utilisateur, d'une interprétation erronée des données ou de décisions médicales prises sur la base des données de l'Application.

7.4 L'Utilisateur est responsable du contenu qu'il téléverse ou génère dans l'Application et garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7.5 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Skully Care BV est limitée comme suit :

Pour les Consommateurs (Parents) : au montant total payé par le Consommateur pour l'utilisation de l'Application au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage ;
Pour les Professionnels de Santé disposant d'un abonnement actif : à la valeur d'une année d'abonnement en cours.

Article 8 — Indemnisation

8.1 L'Utilisateur indemnise Skully Care BV contre toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, de la violation des présentes CGU ou de la violation de droits de tiers.

8.2 Cette obligation d'indemnisation s'applique également aux frais raisonnables d'assistance juridique engagés par Skully Care BV dans le cadre de telles réclamations.

Article 9 — Achats in-app et Crédits de Scan

9.1 9.1 Premier Scan gratuit. Tout Utilisateur qui s'inscrit en tant que parent ou tuteur légal reçoit un Scan gratuit par numéro de téléphone (chaque compte est lié à un numéro de téléphone). Aucune information de paiement n'est requise. Skully Care BV peut refuser ou retirer ce Scan gratuit en cas d'abus, par exemple si l'Utilisateur crée plusieurs comptes pour obtenir des Scans gratuits supplémentaires.

9.2 9.2 Achat de Crédits de Scan. Après le Scan gratuit, l'Utilisateur peut acheter des Crédits de Scan dans l'Application, à l'unité ou en lot. Les offres et les prix sont indiqués dans l'Application au moment de l'achat. Les prix incluent la TVA ou les taxes applicables et sont affichés dans la devise de l'App Store de l'Utilisateur ; ils peuvent varier selon les pays. Il s'agit d'achats uniques : il n'y a pas d'abonnement et aucun renouvellement automatique.

9.3 9.3 Paiement via Apple ou Google. Les achats in-app sont traités par l'Apple App Store ou le Google Play Store. Apple ou Google traite le paiement et leurs propres conditions s'appliquent également. Skully Care BV ne reçoit pas les données de paiement telles que les numéros de carte bancaire. Skully Care BV fait appel à un prestataire (RevenueCat) pour le suivi des achats et des Crédits de Scan ; voir la Politique de confidentialité.

9.4 9.4 Utilisation des Crédits de Scan. Un Scan coûte un Crédit de Scan. Le crédit est débité dès que l'Utilisateur soumet une photo pour la documentation de la forme crânienne. Si le Scan ne peut pas être effectué, par exemple parce que la photo n'est pas exploitable, une nouvelle tentative ne coûte pas de Crédit de Scan. Le résultat d'un Scan est une représentation visuelle de la forme crânienne du nourrisson, et non un diagnostic médical (voir article 3.3).

9.5 9.5 Crédits sur le compte. Les Crédits de Scan sont liés au compte avec lequel ils ont été achetés et peuvent être utilisés pour tous les nourrissons de ce compte. Les Crédits de Scan expirent un an après la date d'achat. Après connexion sur un autre appareil, ou via « Restaurer les achats », les crédits sont à nouveau disponibles. Les Crédits de Scan sont personnels, non transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, sauf disposition contraire du présent article ou de la loi.

9.6 Droit de rétractation. Si l'Utilisateur est un Consommateur dans l'Union européenne, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Le droit de rétractation pour un Scan individuel s'éteint dès que ce Scan a été effectué. Les Crédits de Scan non utilisés peuvent faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours suivant l'achat. La rétractation et le remboursement sont gérés par Apple ou Google (voir 9.7).

9.7 Remboursements et problèmes. Skully Care BV ne peut pas rembourser directement les achats effectués via Apple ou Google. L'Utilisateur doit demander un remboursement auprès d'Apple ou de Google Play. En cas de problème avec un Scan ou avec les crédits, l'Utilisateur peut contacter info@skullycare.com. Skully Care BV peut alors recréditer des Crédits de Scan. Si Apple ou Google rembourse un achat, les Crédits de Scan non utilisés correspondants sont annulés.

9.8 Suppression du compte et fin du service. Si l'Utilisateur supprime son compte, les Crédits de Scan non utilisés sont perdus ; l'Application en informe l'Utilisateur avant la suppression. Si Skully Care BV met fin au service de Scan pour les parents, elle l'annoncera au moins 60 jours à l'avance. Les Crédits de Scan non utilisés restants seront remboursés sur demande.

9.9 Âge. Les achats in-app ne peuvent être effectués que par un parent ou un représentant légal majeur selon le droit de son pays de résidence.

9.10 Modifications de prix. Skully Care BV peut modifier les prix dans l'Application. Une modification de prix ne s'applique qu'aux nouveaux achats ; les Crédits de Scan déjà achetés restent valables.

9.11 Professionnels de Santé. Le présent article s'applique aux achats in-app effectués par les parents et tuteurs légaux. Les abonnements et lots souscrits par les Professionnels de Santé via le site internet sont régis par les conditions de cet achat et l'article 10.

Article 10 — Modification des prix

10.1 Le présent article s'applique uniquement aux Professionnels de Santé disposant d'un abonnement.

10.2 Skully Care BV se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Skully Care BV notifiera le Professionnel de Santé de toute modification de prix au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la modification.

10.3 Si le Professionnel de Santé n'accepte pas la modification de prix, il peut résilier l'abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification. En l'absence de résiliation, le Professionnel de Santé est réputé avoir accepté le nouveau prix.

10.4 Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.

10.5 Les modifications du prix des Crédits de Scan in-app ne sont pas soumises au présent article et sont déterminées par Apple et Google.

Article 11 — Dispositions diverses

11.1 Les présentes CGU sont régies par le droit néerlandais.

11.2 Pour les litiges avec des Consommateurs (Parents), le tribunal compétent est celui du domicile du Consommateur ou, au choix du Consommateur, le tribunal d'arrondissement de Midden-Nederland (Pays-Bas). Les Consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

11.3 Pour les litiges avec des Professionnels de Santé, le tribunal d'arrondissement de Midden-Nederland (Pays-Bas) est seul compétent.

11.4 Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou non applicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable s'en approchant le plus possible dans son effet.

11.5 Skully Care BV peut transférer ses droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers, notamment en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs. L'Utilisateur en sera informé.

11.6 Toute communication entre Skully Care BV et l'Utilisateur s'effectue de préférence par voie électronique, à l'adresse e-mail enregistrée dans le Compte de l'Utilisateur.